C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 14

(a. 126)

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE D’OPÉRATIONS EN FIDÉICOMMIS

Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

(adresse de l’Association)

Je, soussigné, ____________________, à titre de courtier immobilier ou de représentant pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) de ____________________,courtier immobilier, titulaire du certificat numéro __________ et ayant son principal établissement au ____________________, déclare ce qui suit:

1° Je n’entends recevoir aucune somme pour le compte d’autrui dans l’exercice de l’activité de courtier immobilier;

2° si, suite à la présente déclaration, je reçois des sommes pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités de courtier immobilier, je m’engage à respecter les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements relatives à l’établissement et au maintien d’un compte en fidéicommis.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ____________________ ce __________ jour du mois d ____________________ 20 __________.

___________________________________________________________

Signature du courtier immobilier ou du représentant

Déclaré solennellement devant moi à ____________________ ce __________ jour du mois d ____________________ 20 __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ________________________________________.

____________________________________

Signature du commissaire

D. 1865-93, Ann. 14.